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Commission d'office

La Commission d'office pour qui ?

La Commission d'Office s'adresse à toute personne qui est prévenue d'une infraction pénale et qui a reçu une convocation afin d'être jugée devant une juridiction pénale Lorientaise, lorsque cette personne ne connaît pas d'Avocat ou qu'elle n'a pas le temps d'en choisir un.

Le bâtonnier va alors désigner un Avocat afin d'assister cette personne lors du procès.
L'Avocat sera donc commis d'office.

Attention : La Commission d'Office ne signifie pas que l'assistance de l'Avocat sera gratuite.
En effet, lorsque vous êtes assisté par un Avocat commis d'office, si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler la totalité des honoraires de l'Avocat commis d'office.

Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle.

Comment constituer un dossier de Commission d'office ?

Vous devez impérativement adresser une lettre en y joignant les pièces suivantes :

  • La photocopie de votre convocation
  • La photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • La photocopie de la dernière déclaration de ressources ou la photocopie des ressources de votre foyer sur toute l'année précédente (bulletins de salaire, ASSEDIC, RMI, indemnisations Sécurité Sociale, ...).

Puis, adresser ce courrier, au plus tôt, à l'adresse suivante :

Ordre des Avocats
Rue Maître Pierre Esvelin,
56100 Lorient
02 97 64 67 49

Il vous est également possible de venir déposer votre dossier à la même adresse à l'accueil de l'Ordre des Avocats du Barreau de LORIENT du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Télécharger la lettre type de demande de désignation d'un avocat d'office

 

 

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