Qui peut bénéficier de l'AJ ?

Qui peut demander le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut être accordée à toute personne physique :

  • De nationalité Française,
  • Ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France,
  • De nationalité étrangère à la condition de résider habituellement et régulièrement en France,
  • Mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière,
  • Etrangère, y compris si elle réside irrégulièrement en France, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale en qualité de prévenu, accusé, victime, témoin assisté, mise en examen,
  • Etrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, ou lorsqu'elle conteste un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore lorsqu'elle fait l'objet d'un refus de titre de séjour.

      À titre exceptionnel :

  • Aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
  • Aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle est accordée sous trois conditions qui sont cumulatives :

  • Les ressources du demandeur ou celles de son foyer doivent être inférieures aux plafonds prévus par la loi,
  • L'action envisagée n'apparaît pas, manifestement irrecevable ou dénuée de fondement,
  • Le demandeur ne dispose pas d'une assurance de protection juridique ou d'une garantie de protection juridique.

Il est tenu compte des revenus du demandeur mais également de ceux de son conjoint ou de ceux d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité et de ceux des personnes vivant habituellement au foyer.

Le terme « revenus » regroupe : les salaires, les revenus locatifs, les rentes, les retraites, les pensions alimentaires, les revenus mobiliers.
Les prestations familiales prises en compte sont les " APL " et " AAH ".

L'Aide Juridictionnelle peut être accordée totalement, ou partiellement.
Le demandeur à l'Aide Juridictionnelle peut choisir son Avocat.
Il convient alors d'indiquer à votre Avocat que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, dès votre premier rendez-vous.

Attention :

1°- Lorsque le demandeur répond aux questions posées dans le dossier de demande d'Aide Juridictionnelle, il doit le faire avec sincérité.
En effet, en cas de fausse (s) déclaration (s), le demandeur s'expose :

  • à être poursuivi pour faux (article 441-1 du Code pénal)
  • au retrait de l'Aide Juridictionnelle
  • au remboursement des sommes avancées par l'Etat.

2° - Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire, s'il perd son procès.

3° - La personne qui s'est vue accorder l'aide juridictionnelle en perdra le bénéfice si la procédure envisagée n'est pas engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission.

4° - Si le bénéficiaire de l'aide a des ressources nouvelles en cours de procédure ou si l'issue du procès lui est favorable et que la condamnation à son profit lui procure des ressources telles que, s'il en avait disposé au jour de sa demande, l'aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée, même partiellement, celle-ci peut lui être retirée. Son Avocat pourra alors lui réclamer des honoraires.

5° - Les charges ne sont jamais prises en compte dans l'examen du dossier, il en va de même des situations de surendettement.

 

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