Qui peut en bénéficier ?

 

Qui peut demander le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ?

L’Aide Juridictionnelle peut être accordée à toute personne physique :

  • De nationalité Française,

  • Ressortissante d’un état-membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France,

  • De nationalité étrangère à la condition de résider habituellement et régulièrement en France,

  • Mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière,

  • Etrangère, y compris si elle réside irrégulièrement en France, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale en qualité de prévenu, accusé, victime, témoin assisté, mise en examen,

  • Etrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, ou lorsqu’elle conteste un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore lorsqu’elle fait l’objet d’un refus de titre de séjour.

À titre exceptionnel :

  • Aux personnes morales (Associations, Syndicats…) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
  • Aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’Aide Juridictionnelle ?

L’Aide Juridictionnelle est accordée sous trois conditions qui sont cumulatives :

  • Les ressources du demandeur ou celles de son foyer doivent être inférieures aux plafonds prévus par la loi,

  • L’action envisagée n’apparaît pas, manifestement irrecevable ou dénuée de fondement,

  • Le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ou d’une garantie de protection juridique.

Il est tenu compte des revenus du demandeur mais également de ceux de son conjoint ou de ceux d’un partenaire d’un pacte civil de solidarité et de ceux des personnes vivant habituellement au foyer.